Art. 56a (vale anche per l'art. 87 cpv. 1 lett. h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Conseil national · 19 mars 2019, 11:23 · Objet 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Oui
85 (49 %)
Non
86 (50 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Sauter (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Objet parlementaire: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (39 %)33 (58 %)2 (4 %)11
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)6
Groupe PDC3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total85 (49 %)86 (50 %)2 (1 %)27

Liste nominative

Oui 85

Groupe socialiste 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national