Art 697lbis: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 20 mars 2019, 11:24 · Objet 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Oui
131 (72 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marra

Au Bulletin officiel: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Objet parlementaire: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total131 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 5

Non 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national