Art. 18a: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 20 mars 2019, 11:49 · Objet 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Oui
128 (73 %)
Non
48 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marra (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Objet parlementaire: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)24

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 48

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 2

N'a pas participé 21

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national