Art. 1 cpv. 1 lett. d (vale anche per l'art. 12): Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 20 mars 2019, 18:00 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
123 (68 %)
Non
57 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Arslan (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste1 (3 %)39 (98 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (68 %)57 (32 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 1

Non 57

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

N'a pas participé 17

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national