Art. 6 cpv. 2 lett. c: Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 20 mars 2019, 18:27 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
135 (73 %)
Non
49 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Arslan

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (73 %)49 (27 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Non 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national