Art. 15 cpv. 1 lett. cbis (vale anche per il cpv. 3): Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 20 mars 2019, 19:33 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
83 (45 %)
Non
98 (54 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gmür-Schönenberger (ripresa da Guhl)

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (94 %)4 (6 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)5
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (45 %)98 (54 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 24

Non 98

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national