Art. 15 cpv. 1 lett. m: Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Conseil national · 20 mars 2019, 19:36 · Objet 18.049Loi sur les services d‘identification électronique

Oui
130 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Min Li

Au Bulletin officiel: Loi sur les services d‘identification électronique

Objet parlementaire: Loi sur les services d‘identification électronique (18.049)

Votation populaire: Loi sur les services d’identification électronique (7 mars 2021, Rejeté · 35,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 3

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national