Paradise Papers. Possibilité de sanctionner l'assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse

Conseil national · 20 mars 2019, 13:36 · Objet 17.4073

Oui
53 (28 %)
Non
138 (72 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total53 (28 %)138 (72 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Non 138

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national