Votazione sull'art. 3a secondo la regola sul freno alle spese: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 7 mai 2019, 18:48 · Objet 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Oui
192 (99 %)
Non
2 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Respingere l'art 3a

Au Bulletin officiel: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national