Votazione sull'art. 4 secondo la regola sul freno alle spese: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 7 mai 2019, 18:49 · Objet 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Oui
193 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Respingere l'art 4

Au Bulletin officiel: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total193 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national