Art. 19c cpv. 2 e 3: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 7 mai 2019, 18:52 · Objet 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Oui
122 (63 %)
Non
70 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Egger Thomas

Au Bulletin officiel: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (86 %)8 (12 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe PDC16 (53 %)14 (47 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S7 (58 %)5 (42 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total122 (63 %)70 (36 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 16

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 70

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national