Art. 8 cpv. 2 lett c, d + e: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 7 mai 2019, 19:32 · Objet 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Oui
138 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposta della maggioranza (=stralciare, secondo CF)
Non signifie
Proposition de la minorité Bendahan (=secondo diritto vigente)

Au Bulletin officiel: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total138 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 30

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 54

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national