Art. 9 cpv. 2bis: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 7 mai 2019, 19:33 · Objet 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Oui
26 (14 %)
Non
158 (82 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Meyer Mattea (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (22 %)48 (75 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste8 (19 %)33 (79 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC4 (13 %)25 (83 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Total26 (14 %)158 (82 %)8 (4 %)8

Liste nominative

Oui 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 8

Groupe PDC 4

Non 158

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national