Votazione sull'art. 9 secondo la regola sul freno alle spese: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 7 mai 2019, 19:36 · Objet 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Oui
189 (98 %)
Non
3 (2 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total189 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national