Art. 19b: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 7 mai 2019, 20:11 · Objet 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Oui
136 (71 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Kiener Nellen

Au Bulletin officiel: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national