Art. 19c cpv. 4: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Conseil national · 7 mai 2019, 20:12 · Objet 18.075Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Oui
116 (61 %)
Non
70 (37 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bourgeois

Au Bulletin officiel: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification (18.075)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (89 %)7 (11 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (78 %)4 (13 %)3 (9 %)1
Groupe PDC22 (73 %)6 (20 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total116 (61 %)70 (37 %)5 (3 %)9

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 22

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 70

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 6

Groupe libéral-radical 4

Abstention 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national