Proposition de renvoi: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 11:27 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
128 (70 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger-Oberholzer (rinviare il progetto al CF)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total128 (70 %)53 (29 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national