Art. 2a cpv. 1: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 12:50 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
94 (49 %)
Non
97 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Leo

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total94 (49 %)97 (51 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 28

Non 97

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national