Art. 3 cpv. 1 lett. j no. 1 (vale anche per l'art. 35 cpv. 1): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 12:58 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
122 (64 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la minorité I Barazzone
Non signifie
Proposition de la minorité II Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (85 %)1 (2 %)9 (14 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (64 %)61 (32 %)9 (5 %)8

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 61

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national