Art. 3 cpv. 1 lett. j no. 1 e 2 (vale anche per l'art. 35 e l'art. 97): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 13:01 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
88 (46 %)
Non
102 (53 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la minorité I Barrazone (no. 1) e proposta della maggioranza (no. 2)
Non signifie
Proposition Merlini (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)31 (97 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total88 (46 %)102 (53 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 88

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Non 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 31

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC 1

Abstention 2

Groupe PDC 2

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national