Art. 3 cpv. 1 lett. l (vale anche per l'art. 35d): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 13:02 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
50 (26 %)
Non
133 (70 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Rytz Regula (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (74 %)11 (17 %)6 (9 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (91 %)2 (6 %)1
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total50 (26 %)133 (70 %)8 (4 %)9

Liste nominative

Oui 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 1

Non 133

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national