Art. 3a cpv. 1 (vale anche per gli art. 6 cvp. 1, art. 35a cpv. 1, art. 35b cpv. 1, art. 54 cpv. 3, art. 89): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 14:20 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
131 (70 %)
Non
55 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Jans

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total131 (70 %)55 (30 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national