Art. 3a cpv. 2 (vale anche per l'art. 6 cpv. 2): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 14:21 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
129 (68 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Amaudruz (stralciare, secondo diritto vigente)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)61 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total129 (68 %)61 (32 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national