Art. 24 cpv. 2: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 14:24 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
127 (66 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposta della maggioranza (secondo il diritto vigente)
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini (abrogare)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total127 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 64

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national