Art. 42 cpv. 3: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 14:35 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
125 (65 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposta della maggioranza (secondo il diritto vigente)
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini (abrogare)

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe PDC27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 65

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national