Art. 60 cpv. 1bis: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 18:02 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
52 (28 %)
Non
127 (68 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposta Consiglio federale (e della commissione)
Non signifie
Proposta individuale Müller Leo

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (49 %)26 (41 %)6 (10 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical21 (70 %)8 (27 %)1 (3 %)3
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total52 (28 %)127 (68 %)7 (4 %)14

Liste nominative

Non 127

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national