Art. 76 cpv. 3: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 18:03 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
124 (67 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Pardini

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 62

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national