Art. 100 cpv. 2: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Conseil national · 9 mai 2019, 18:06 · Objet 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Oui
132 (71 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposta della maggioranza (secondo il diritto vigente)
Non signifie
Proposition de la minorité Marra

Au Bulletin officiel: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (71 %)53 (28 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Non 53

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national