Art. 19 cpv. 1 lett. abis: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Conseil national · 3 juin 2019, 17:53 · Objet 18.057Loi sur l’expropriation. Modification

Oui
113 (61 %)
Non
69 (38 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Wasserfallen Flavia (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi sur l’expropriation. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’expropriation. Modification (18.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical5 (17 %)23 (79 %)1 (3 %)4
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (61 %)69 (38 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 5

Non 69

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 7

Abstention 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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