Art. 27 (vale anche per gli art. 29a, 29b, 29c, allegato II, n. 16, art. 36e cpv. 1): Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Conseil national · 3 juin 2019, 18:27 · Objet 18.057Loi sur l’expropriation. Modification

Oui
83 (46 %)
Non
98 (54 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Merlini (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur l’expropriation. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’expropriation. Modification (18.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (25 %)47 (75 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC11 (39 %)16 (57 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (46 %)98 (54 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 83

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC 11

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Non 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 16

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national