Art. 59 cpv. 3: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Conseil national · 3 juin 2019, 18:29 · Objet 18.057Loi sur l’expropriation. Modification

Oui
0 (0 %)
Non
184 (100 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposta individuale Merlini

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)184 (100 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Non 184

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national