Art. 63 cpv. 2: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

Conseil national · 3 juin 2019, 18:31 · Objet 18.057Loi sur l’expropriation. Modification

Oui
0 (0 %)
Non
183 (100 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la commission (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposta individuale Merlini (stralciare)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)183 (100 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Non 183

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national