Art. 1 cpv. 2 (Disposizione transitorie; vale per tutte le disposizioni transitorie nonchè per la cifra II cpv. 2): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 12 juin 2019, 12:33 · Objet 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Oui
118 (64 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (maintenir)

Au Bulletin officiel: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Objet parlementaire: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)65 (35 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 3

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national