Art. 15 cpv. 2 (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 12 juin 2019, 12:46 · Objet 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Oui
129 (72 %)
Non
50 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Objet parlementaire: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (72 %)50 (28 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 23

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national