Art. 18a (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 12 juin 2019, 12:58 · Objet 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Oui
81 (46 %)
Non
96 (54 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Müller Leo (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Objet parlementaire: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)7
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total81 (46 %)96 (54 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 22

Non 96

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 3

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national