Art. 697j cpv. 4 (CO) (vale anche per l'art. 790 cpv. 4, CO): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Conseil national · 12 juin 2019, 12:05 · Objet 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Oui
120 (67 %)
Non
60 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Objet parlementaire: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total120 (67 %)60 (33 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 60

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 2

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national