Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

Conseil national · 12 juin 2019, 13:52 · Objet 17.4139

Oui
52 (28 %)
Non
136 (72 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total52 (28 %)136 (72 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Non 136

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national