Art. 7a cpv. 1bis: Arrêté fédéral sur les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux (Projet du Conseil fédéral du 15.08.2018)

Conseil national · 13 juin 2019, 10:48 · Objet 16.456Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences

Oui
115 (67 %)
Non
57 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Barrile (secondo CF = stralciare)

Au Bulletin officiel: Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences

Objet parlementaire: Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences (16.456)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)3
Total115 (67 %)57 (33 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 57

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national