Entrée en matière: Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

Conseil national · 13 juin 2019, 18:10 · Objet 16.077CO. Droit de la société anonyme

Oui
109 (59 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposta della maggioranza (entrare in materia; mantenere)
Non signifie
Proposition de la minorité Steinemann (non entrare in materia; secondo CS)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)49 (82 %)5 (8 %)8
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (37 %)17 (57 %)2 (7 %)3
Groupe PDC26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total109 (59 %)69 (37 %)7 (4 %)14

Liste nominative

Oui 109

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC 3

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national