Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion

Conseil national · 13 juin 2019, 20:46 · Objet 18.425

Oui
105 (61 %)
Non
64 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Addor (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion

Objet parlementaire: Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion (18.425)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total105 (61 %)64 (37 %)2 (1 %)28

Liste nominative

Oui 105

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 2

Groupe PDC 2

N'a pas participé 25

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national