Trattamento nel quadro del progetto 18.085: Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Etendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile

Conseil national · 14 juin 2019, 12:28 · Objet 14.3590

Oui
166 (97 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposta della commissione (non stralciare dal ruolo)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (classer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (90 %)1 (2 %)5 (8 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (97 %)1 (1 %)5 (3 %)27

Liste nominative

Oui 166

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national