Art. 71 lett. bbis (vale anche per l'art. 129b cpv. 2 a 4): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 18 juin 2019, 11:20 · Objet 14.422Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Oui
115 (61 %)
Non
73 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposta della maggioranza (e CF)
Non signifie
Proposition de la minorité II Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Objet parlementaire: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (14.422)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)73 (39 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national