Art. 13 cpv. 1 lett. ebis (vale anche per l'art. 13a cpv. 1 lett. bbis) (Legge sulle pubblicazioni ufficiali): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 18 juin 2019, 11:30 · Objet 14.422Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Oui
135 (74 %)
Non
46 (25 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité IV Masshardt e CF

Au Bulletin officiel: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Objet parlementaire: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (14.422)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (74 %)46 (25 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 46

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 11

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 14

Groupe socialiste 6

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national