Art. 29f cpv. 3 (Legge sulla protazione dell'ambiente): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 18 juin 2019, 11:52 · Objet 14.422Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Oui
101 (55 %)
Non
81 (44 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité VII Flach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Objet parlementaire: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (14.422)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical15 (54 %)12 (43 %)1 (4 %)5
Groupe PDC17 (63 %)10 (37 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)0
Total101 (55 %)81 (44 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 17

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 81

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 10

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national