Art. 152 cpv. 4 (vale anche per l'art. 153 cpv. 3) (Legge sull'agricultura): Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

Conseil national · 18 juin 2019, 11:56 · Objet 14.422Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Oui
105 (56 %)
Non
82 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité VIII Flach (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Objet parlementaire: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (14.422)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)5
Groupe PDC16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)82 (44 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe PDC 16

Groupe libéral-radical 16

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 82

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national