Proposta della conferenza di conciliazione: Art. 11 lett. f, art. 29 cpv. 1 e 2, art. 35 lett. s: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Conseil national · 19 juin 2019, 13:18 · Objet 17.019Loi sur les marchés publics. Révision totale

Oui
153 (85 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
26 (15 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Adopter la proposition
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Loi sur les marchés publics. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur les marchés publics. Révision totale (17.019)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (94 %)0 (0 %)4 (6 %)4
Groupe socialiste27 (71 %)0 (0 %)11 (29 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (20 %)0 (0 %)8 (80 %)2
Groupe vert'libéral3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (85 %)0 (0 %)26 (15 %)20

Liste nominative

Oui 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 28

Groupe socialiste 27

Groupe PDC 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 26

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 1

N'a pas participé 16

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national