Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux

Conseil national · 20 juin 2019, 18:34 · Objet 18.4101

Oui
82 (44 %)
Non
102 (55 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la commission et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition Egloff/Feller/Regazzi/Hess Lorenz (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux / Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail / Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie / Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie

Objet parlementaire: Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (18.4101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)2
Groupe PDC18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total82 (44 %)102 (55 %)2 (1 %)13

Liste nominative

Oui 82

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

Non 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national