Vale anche per le iv. pa.: 17.514 e 17.515: Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail

Conseil national · 20 juin 2019, 18:36 · Objet 17.491

Oui
109 (59 %)
Non
71 (38 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (ne pas donner suite)

Au Bulletin officiel: Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux / Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail / Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie / Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie

Objet parlementaire: Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail (17.491)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC14 (50 %)11 (39 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)1
Total109 (59 %)71 (38 %)6 (3 %)13

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 71

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 3

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national