Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

Conseil national · 21 juin 2019, 10:36 · Objet 13.430

Oui
87 (46 %)
Non
101 (53 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (classer)
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie (non stralciare dal ruolo e proroga)

Au Bulletin officiel: Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

Objet parlementaire: Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine (13.430)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical12 (39 %)19 (61 %)0 (0 %)2
Groupe PDC17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total87 (46 %)101 (53 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 87

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 17

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national