Art. 13 cpv. 2 lett. d: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Conseil national · 10 sept. 2019, 10:22 · Objet 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Oui
106 (61 %)
Non
61 (35 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gmür-Schönenberger

Au Bulletin officiel: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Objet parlementaire: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste11 (28 %)24 (62 %)4 (10 %)3
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)4
Groupe PDC0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total106 (61 %)61 (35 %)6 (3 %)26

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 61

Groupe socialiste 24

Groupe PDC 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national